Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente suivantes sont portées à la connaissance de toute personne accédant au site Internet de la boutique web de L’ATELIER C (atelierc.paris). Elles régissent l’ensemble des conventions conclues par l’intermédiaire de ce site, et en particulier toute commande passée par l’intermédiaire de ce site pour l’achat de marchandises ou prestations de services par des consommateurs ou des professionnels.

1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par SARL L’ATELIER C en France Métropolitaine, en Corse, dans les Dom-Tom à destination des professionnels et des particuliers. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables.  Toute commande passée à SARL L’ATELIER C implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par SARL L’ATELIER C. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que SARL L’ATELIER C ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de PARIS. La SARL L’ATELIER C se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

est une marque française déposée et valablement enregistrée sous le numéro : 4125742.

Application des conditions générales de vente : Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client (Particulier ou Professionnel) pour lui permettre de passer commande selon les produits et prestations de services suivants : Utiliser un bon cadeau – Nos ateliers – La boutique – Entreprises.

2. Vente de produits

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues L’ATELIER C (papier ou électronique), étant précisé que L’ATELIER C se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par L’ATELIER C s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. L’ATELIER C se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

3. Associées

L’ATELIER C peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. L’ATELIER C se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et L’ATELIER lors de la commande de celles-ci.  

Le client particulier et/ou professionnel est informé que pour les prestations de service, la société L’ATELIER C n’est tenue que par une obligation de moyens.

4. Commande

Toute commande passée à L’ATELIER C implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par L’ATELIER C.

Pour les commandes sur le site www.atelierc.paris.

Les marchandises, leur forme, leur composition et leurs caractéristiques, leurs prix sont indiqués dans le catalogue constitué par les pages du site de la boutique web.

Les commandes sont passées par le client dans les formes indiquées sur le site de la boutique web. Le paiement par le client entraine validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les marchandises proposées sur le site de la boutique web ne peuvent faire l’objet de demande de modification de leur composition ou de leur présentation. Un accusé de réception de la commande est adressé au client par message envoyé à son adresse e-mail. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Pour les produits de nature périssable, les articles commandés sur la « Boutique à emporter » doivent être retirés au jour indiqué par le client. Selon la composition de certains produits, ces articles pourront être conservés par la boutique concernée durant un délai maximum de 2 jours. Si, à l’issue de ce délai, la commande susmentionnée n’a toujours pas été retirée, le client ne pourra ni être remboursé, ni se voir proposer un échange.

Pour les cours de pâtisserie , Les cours de pâtisserie sont dispensés au sein de l’ATELIER C et ne sauraient être remboursés, reportés ou échangés si le client n’est pas en mesure d’y assister.(Sauf entente préalable entre les parties).

De surcroît, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de sept jours ne saurait s’appliquer.

Si nous devions être dans l’obligation d’annuler un cours de pâtisserie, ce cours sera remboursé sous la forme d’un avoir utilisable sur notre site internet.

5. Annulation de commande

La confirmation vaut acceptation de l’offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation*, ni droit de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu’une pénalité correspondant au montant de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la réception de la livraison, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner les marchandises aux fins de remboursement, sauf pour le cas des cours de pâtisserie, ainsi que disposé par l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Les marchandises ou les produits (matériels) devront être retournées dans leurs emballages d’origine, intactes et complètes.

Cependant l’annulation ne trouvera pas son application dans les cas suivants :

La loi a déterminé les cas où les clients ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation et ne peuvent donc prétendre ni à un remboursement ni au remplacement du bien ou service demandé. L’article L121-21-8 du Code de la Consommation encadre ces différentes situations bien spécifiques.

Parmi celles-ci, le client ne peut se rétracter si le service a été totalement réalisé par le prestataire, si le service fourni a été individualisé pour le client, si les produits vendus atteignent rapidement une date limite de consommation ou si les biens livrés ont été mélangés à d’autres biens.

En cas d’exercice du droit de rétractation validé, L’ATELIER C remboursera au client l’intégralité des sommes qu’il lui a versées conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation sur le droit de rétractation.

Le client est dans l’obligation, pour que sa demande de remboursement soit recevable, de renvoyer le ou les produits commandés sous 14 jours suivant la date où il a fait valoir son droit de rétractation. Cette loi est valable pour les entreprises qui emploient moins de 5 salariés et qui ont fait une commande de biens ou de services en dehors de leur champ d’activité selon l’article L121-16-1 du Code de la Consommation.

De plus, pour toute commande spécifique ou sur mesure, il sera demandé un acompte qui ne sera pas remboursable en cas d’annulation.

Dans tous les cas L’ATELIER C, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

En conséquence, les registres informatisés de l’hébergeur OVH constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Toute modification de commande acceptée par le Vendeur donnera lieu à une majoration de tarif et au décompte d’un nouveau délai de livraison. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les éventuels acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.

Le Vendeur se réserve la faculté d’annuler totalement ou partiellement toute opération de vente, et notamment en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise, ou d’empêcher l’exécution du marché, ainsi qu’en cas de retard de paiement ou tout fait de nature à mettre en cause la solvabilité du Client (défaut de paiement, retard de paiement, ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client,…).

*Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation selon l’article L.121-21 du Code de la consommation,sous réserve des dispositions de l’article L.121-21-8 du même code, à compter de la livraison de leur commande, (sauf dans le cas d’une fabrication spéciale ou personnalisée) pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais retour. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après acceptation, L’ATELIER C rembourse l’acheteur dans un délai de 30 jours.

Commande sur Internet : Toute commande validée via le site Internet de L’ATELIER C constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, selon le présent article, et l’offre de L’ATELIER C telle que ressortant de son site Internet. Est valide la commande, enregistrée par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier, le Client ayant été dument informé des présentes Conditions et étant réputé les avoir acceptées. En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique.

Les marchandises périssables présentées sur le site web de la boutique de L’ATELIER C sont disponibles dans la limite des stocks. L’ATELIER C peut retirer un article du catalogue de la boutique web sans préavis.

Le dépassement de la date limite d’utilisation optimale ou de consommation indiquée sur les marchandises ne signifie pas que celles-ci sont devenues impropres à la consommation. L’ATELIER C n’accepte pas le retour de marchandise dont la date limite d’utilisation optimale ou de consommation aurait été atteinte après la livraison, le client étant seul responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation des marchandises.

Rupture de stock :

L’ATELIER CT ne peut garantir à tout moment la disponibilité de chaque produit proposé. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un article commandé, L’ATELIER C contactera le client par e-mail (courriel) ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de l’en informer et convenir avec lui :

• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,

• de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,

• d’annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement payé.

Les produits pâtissiers sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

6. Livraison

6.1 – Modalités

La remise des produits s’effectue soit par l’intermédiaire d’une livraison dont le Vendeur conservera en tout état de cause la maîtrise, soit par remise directe des produits dans les locaux du Vendeur (voir disposition spécifique à l’enlèvement des marchandises, ci-après). Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits, le Client demeurant redevable de l’intégralité du prix des produits commandés. La livraison, dans les délais, ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

L’époque, à laquelle les marchandises sont susceptibles d’être livrées, étant fonction des conditions climatiques et des bonnes conditions d’approvisionnement du Vendeur, les dates de livraison sont communiquées au Client à titre indicatif. Les retards de livraison inférieurs à 15 jours ouvrables n’engagent aucunement le Vendeur, ils ne peuvent donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit du Client, à retenue ou annulation des commandes en cours. Les commandes seront satisfaites dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

6.2 – Réception par le Client

Le Client s’oblige à réceptionner les produits commandés aux horaires et jours convenus avec le Vendeur. Dans l’hypothèse où la livraison des marchandises serait empêchée du fait du Client (notamment : absence du Client, inaccessibilité du lieu de livraison), le Vendeur avisera le Client par tous moyens de son passage ou du passage du transporteur. Le Vendeur et le Client conviendront alors des conditions d’une nouvelle présentation, mise en entrepôt, vente ou destruction de la marchandise, etc. Les frais engendrés par une nouvelle présentation, mise en entrepôt, vente ou destruction de la marchandise seront supportés par le Client.

6.3 – Transfert des risques liés à la marchandise

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même si elles sont expédiées franco,

6.4 – Retrait de la marchandise par le Client

Lorsque la marchandise est remise directement au Client dans les locaux du Vendeur, le transfert des risques liés à la marchandise s’effectue à compter de la dépose de la marchandise sur le comptoir du Vendeur. Le chargement des marchandises retirées par le Client est effectué par le Client, sous sa seule responsabilité, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties. Le service d’enlèvement des marchandises consiste au retrait des produits alimentaires ou non alimentaires commandés, par le Client dans les locaux du Vendeur, affectés à cet effet (comptoir). L’accès du Client aux parties des locaux du Vendeur qui ne sont pas spécifiquement dédiées au retrait des marchandises est strictement interdit. La commande s’effectue suivant plusieurs moyens : téléphone, site internet, directement à l’adresse du site de retrait.

6.5 – Vérification de la marchandise livrée ou remise

Le Client doit vérifier le bon état de la commande au moment de la livraison ou du retrait. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Le Client s’oblige à formuler les réserves qu’il aura constatées, soit lors de la livraison, auprès du livreur, soit au personnel du Vendeur lors du retrait. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas d’avarie survenue au cours du transport, le Client fera toutes réserves légales par écrit sur le bon de livraison pour exercer son recours contre les transporteurs. Ces réserves devront être confirmées par courrier recommandé AR auprès du transporteur tout en informant le vendeur en parallèle. Le Client informera le Vendeur, dans un délai maximum de 48 HEURES à compter de la livraison ou du retrait, des réserves qu’il aura constatées sur les marchandises. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai de 48 HEURES. Attention, les mentions de réserves générales de type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale.

Pour l’exportation, les délais de réserve pour une réclamation sont de 7 jours ouvrés (routier, Art. 30 Conv. de Genève) et de 14 jours calendaires (aérien, Art 31, Conv. de Montréal) suivant la date de livraison.

6.6 – Retour des marchandises

Tout retour de produits (marchandises détériorées, défectueuses, refusées,…) doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les marchandises refusées par le Client demeurent sous la responsabilité de ce dernier jusqu’à leur réexpédition, le Client s’oblige à respecter toutes les normes de stockage afférentes au produit concerné (notamment produit ultra-frais, frais et surgelés). Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrées ou remises au Client, ou confiées à un transporteur, elles doivent notamment être dans leur emballage scellé d’origine. Toutes reprises consenties par le Vendeur entraîneront au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, soit l’établissement d’un avoir, soit un échange, soit toute autre compensation commerciale, au choix du Vendeur. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne feront l’objet d’aucun avoir, la facture afférente à l’opération de vente restera entièrement due par le Client.

7 . Prix – Frais de transport – Facturation

Prix

Les prix sont exprimés en Euro TTC (Toutes taxes comprises), sauf mentions contraires. Les produits sont fournis au Client aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont toutefois révisables par le Vendeur postérieurement à la passation de la commande mais dans la stricte mesure de la variation des prix d’approvisionnement qui seraient appliqués au Vendeur par ses propres fournisseurs entre le jour de la passation de la commande par le Client et la livraison des marchandises. Le prix du transport est facturé au Client pour toute livraison, sauf disposition contraire expressément convenue entre le Vendeur et le Client.

La société L’ATELIER C s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs concernant les ateliers de formation sont fournis au Client aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Les ventes sont conclues sous le régime des impôts, taxes, droits, cours des devises ou autres prestations à payer le jour de la remise de l’ordre, et qui demeurent à la charge du Client. Toute hausse de ces impôts, taxes, droits, cours ou autres prestations à payer en application des règlements français avant la date de livraison, entraînera une augmentation équivalente du prix de vente.

Les services accessoires à la commande tel que : frais de facturation, frais administratifs de livraison, frais d’emballage, frais de découpe,… seront facturés par le Vendeur au Client au prix en vigueur au jour de la commande.

Facturation

La facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie périodiquement selon les spécifications particulières convenues entre le Vendeur et le Client

Paiement du prix

Toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur. Aucune facture ne doit être payée à un agent ou représentant du Vendeur qui n’a pas qualité pour délivrer quittance. Un règlement qui serait effectué dans ces conditions ne libérerait pas le Client à l’égard du Vendeur. Le prix est payable comptant dès confirmation par le Vendeur, de la commande. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé. Les frais de retour, protêt, agios et autres, résultant d’un retour de traites, sont à la charge du Client. La lettre de change ou le chèque tiré sur le Client est une facilité qui ne constitue pas une dérogation au lieu de paiement sus-indiqué. Tous frais issus du règlement du prix sont à la charge du Client, notamment pour retard de paiement.

Tout chèque de banque parvenant à L’ATELIER C en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au mode et/ou délai de règlement.

En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client sera soumis, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard. Celles-ci sont exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Elles correspondent au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture, majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque retard de paiement constaté. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

Aucune réclamation ou contestation afférente à une précédente commande ne pourra justifier la suspension du paiement des factures, par le Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Les remises et ristournes éventuellement accordées par le Vendeur ne sont acquises qu’après le règlement intégral de l’ensemble des factures échues et sont liées au respect des conditions de règlement et notamment au délai de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client la communication d’un extrait Kbis à jour ou d’une pièce d’identité en cours de validité.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L’ATELIER C serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque
soit par virement bancaire
soit par carte bancaire

Pour l’international :

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par carte bancaire

soit par virement bancaire international (virement SWIFT)
soit par crédit documentaire

8. Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires : • la responsabilité de L’ATELIER C ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;  • L’ATELIER C ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;  • en toute hypothèse, la responsabilité de L’ATELIER C à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à L’ATELIER C au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du catalogue de L’ATELIER C sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’ATELIER C et de Christophe BERTHELOT . La totalité des éléments du catalogue, notamment les textes, présentations, illustrations, croquis, fiche technique, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de L’ATELIER C et de Christophe BERTHELOT ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît implicitement que les prises de commande pour des prestations de service ou des produits distribués par la société L’ATELIER C faisant l’objet d’une recherche-développement ou d’une création se voit rattacher les droits de création et les droits d’auteur ou éventuellement les titres de propriété industrielle qui peuvent en découler.

A cet effet, le Client s’oblige à ne pas pratiquer des actes de contrefaçons.

Les informations confidentielles communiquées sur les produits et/ou sur les prestations de service ne pourront donc pas être utilisées par le client ni par son représentant légal ou en son nom propre ou par des membres de sa famille pour inventer, créer, modifier, adopter ou fabriquer des produits ou des services / prestations qui seraient ou pourraient directement ou indirectement entrer en concurrence ou être utilisés en remplacement des produits ou services proposés par la société L’ATELIER C.

10. Informatique et Liberté

Dans le cadre des commandes, L’ATELIER C est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.  Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.  Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de L’ATELIER C. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à L’ATELIER C ou christophe@atelierc.paris, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

11. Clause de réserve de propriété

La société L’ATELIER C conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, en intérêts et en accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. A défaut de complet paiement du prix en principal, intérêts et en accessoires par le Client, le vendeur pourra revendiquer, par tous moyens, l’objet vendu.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés par le Client restent acquis au Vendeur à titre de dédommagement.

Pour les professionnels et hors produis périssables, les marchandises livrées en application de la présente clause de réserve de propriété devront figurer avec la mention « réserve de propriété » dans le stock du Client, conformément aux dispositions légales. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce-dernier devra avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société L’ATELIER C se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

12. Force majeure

La responsabilité de la société L’ATELIER C ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur ou le professionnel s’adressera en priorité à M. BERTHELOT Christophe , responsable de l’ATELIER C pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Paris (75000) quel que soit le lieu de livraison. Cette mention sera stipulé en recto sur le bon de commande et la facture.

Attribution expresse et exclusive de compétence est faite au Tribunal Judiciaire de PARIS (75000) France pour tout litige entre les Parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions générales même en cas de procédure de référé, d’expertise, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure non-contradictoire.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

14. Dispositions finales

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Toutes autres dispositions qui viendraient modifier les conditions de vente sont nulles.

15. Divisibilité

L’ATELIER C se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

16. Cession

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

17. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.